Le Tribunal Constitucional a rejeté, le 21 octobre 2026, la demande d’urgence du Defensor del Pueblo visant à contester la suspension du droit de vote des personnes qui ont été naturalisées en vertu des dispositions de la soi-disant Ley de Nietos . Selon les autorités et les médias, la décision concerne environ 160 000 à 163 000 personnes et a une incidence directe sur leur participation aux élections législatives prévues pour le 29 novembre 2026 .
Dix des douze juges ont voté en faveur du rejet de la demande sans examen ; deux membres ont annoncé des opinions dissidentes. Le président Cándido Conde-Pumpido s’est rallié à la décision majoritaire. Le rapporteur Enrique Arnaldo a estimé, selon des comptes rendus concordants, que la demande était prématurée et contrevenait au principe constitutionnel de subsidiarité, car les procédures devant le Tribunal Supremo n’étaient pas encore achevées. La suspension provisoire du droit de vote ordonnée par le Tribunal Supremo le 12 octobre 2026 reste donc en vigueur.
Ce vote a donné lieu à une configuration inhabituelle : sur une question politiquement sensible, une partie des juges considérés comme progressistes a fait dissidence. Les dissidents nommément cités sont Juan Carlos Campo et Ramón Sáez, qui ont annoncé des opinions séparées. Des observateurs y voient le signe d’une prise de distance institutionnelle accrue du tribunal vis-à-vis de l’actualité politique, sans que cela préjuge pour autant de sa décision sur le fond.
Le Defensor del Pueblo avait justifié sa demande en urgence par les délais serrés du calendrier électoral et le risque d’une atteinte irréparable au droit de vote. Le Tribunal Constitucional n’a toutefois pas estimé que les conditions d’une intervention immédiate étaient réunies et a renvoyé à la compétence prioritaire du Tribunal Supremo. La question de fond reste donc ouverte : les personnes naturalisées au titre de la Ley de Nietos pourront-elles être inscrites sur les listes électorales avant le jour du scrutin, et dans quelle mesure ?
Sur le plan politique, la décision renvoie la pression vers le Tribunal Supremo et les administrations électorales, chargées de veiller aux inscriptions et aux délais. Des représentants du gouvernement ont souligné qu’ils respectaient cette décision de procédure, tout en rappelant que la question de principe du droit de vote n’avait pas encore été tranchée. L’opposition a insisté sur l’importance de règles claires pour les listes électorales et de l’égalité de traitement. La possibilité de changements d’ici au 29 novembre 2026 dépend désormais principalement de la suite des procédures devant le Tribunal Supremo.
Rédactrice : Mira Cadena (Article réalisé avec l’aide de l’IA).