La Commission permanente du Congrès des députés espagnol doit se prononcer le 12 novembre sur deux décrets relatifs au logement Pour les locataires, une disposition déjà en vigueur concernant la prolongation de certains contrats est notamment en jeu. Selon les informations disponibles dans la matinée, le vote n’avait pas encore eu lieu.
D’après le quotidien 20minutos, le gouvernement espagnol estime que la prolongation exceptionnelle des baux pourrait bénéficier à près de cinq millions de personnes. Il évalue l’économie potentielle pour les locataires à 4 341 euros. L’article ne précise toutefois pas suffisamment les hypothèses de comparaison sur lesquelles repose ce montant. Il ne faut donc pas y voir une économie garantie pour chaque ménage.
Le décret concerné prévoit, sur demande, la prolongation des contrats en cours portant sur la résidence principale, d’un an à chaque fois et pour deux ans au maximum. Il faut notamment que le loyer soit à jour et qu’il ait été payé chaque mois au cours des huit mois précédents. La mesure ne s’applique pas indistinctement à tous les contrats : la loi énumère certaines situations dans lesquelles prennent fin des périodes de prolongation prévues par la loi ou tacitement. En cas de prolongation obligatoire, cela doit intervenir avant le 31 décembre 2028.
Le plus vaste des deux décrets est en vigueur depuis le 8 octobre. Il prévoit également une protection contre les expulsions des personnes vulnérables ne disposant pas d’autre solution d’hébergement. Les conditions varient selon l’identité du demandeur ; des exceptions sont prévues. En outre, jusqu’à fin 2030, le décret limite certains achats de logements par de grands propriétaires et des entreprises spécialisées, lorsque le prix est inférieur à 70 % de la valeur de marché estimée. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale d’achat visant tous les fonds.
Le second décret porte sur des prolongations automatiques plus longues des contrats et sur des indemnisations pour les locataires dans certains cas. Son entrée en vigueur était prévue le 15 novembre. Selon l’agence de presse Europa Press, ce texte ne semblait pas disposer d’une majorité avant le vote, tandis que le décret plus vaste devait être soutenu. Il s’agit d’une estimation formulée avant la décision, et non du résultat du vote.
La Commission permanente est compétente parce que le Parlement a été dissous avant les élections anticipées du 29 novembre. Le Congrès des députés avait rejeté des versions précédentes des décrets sur le logement le 2 octobre. Le 6 octobre, le gouvernement a adopté de nouveaux textes remaniés. Le vote à leur sujet est prévu le lendemain du organisations de locataires et avant le début de la campagne électorale, le 13 novembre.
Rédacteur : Phillipe Schmidt-Araguin (Article réalisé avec l’aide de l’IA).