Espagne a fixé les échéances de clôture des comptes 2026 de sa Sécurité sociale Sécurité sociale. Un arrêté publié le 12 novembre au Journal officiel précise les dates limites auxquelles les organismes concernés doivent soumettre leurs dépenses au contrôle, transmettre leurs pièces comptables et effectuer les paiements. Il entre en vigueur le 13 novembre.
Les dispositions du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations concernent les organismes gestionnaires et les services communs de la Sécurité sociale, ainsi que les mutuelles collaborant avec elle et leurs organismes communs. L’objectif est de coordonner la clôture de la comptabilité budgétaire et des autres comptes. Le ministère rappelle que des procédures similaires ont également été fixées les années précédentes.
Une première échéance intervient peu après l’entrée en vigueur : les organismes dont les dépenses sont soumises à un contrôle financier préalable doivent transmettre les pièces nécessaires à l’autorisation des dépenses aux services de contrôle compétents avant le 16 novembre. Pour les pièces comptables correspondantes, la date limite de réception par les services comptables est fixée au 23 novembre.
Les pièces relatives au contrôle préalable des engagements de dépenses doivent en principe être présentées avant le 30 novembre ; les pièces comptables correspondantes, avant le 9 décembre. Pour le contrôle préalable de la reconnaissance des dettes, l’arrêté fixe en principe l’échéance au 16 décembre.
Des dérogations sont prévues pour plusieurs échéances. Elles concernent notamment les opérations liées à la reconnaissance des droits aux prestations, les dépenses de personnel et certaines dépenses liées à des territoires que le Conseil des ministres a déclarés gravement touchés en raison d’une urgence de protection civile. Des échéances distinctes, en fin d’année, s’appliquent aux pièces comptables de ces opérations.
Le dernier jour pour effectuer des paiements entraînant un décaissement effectif est le 30 décembre 2026. Les paiements doivent reprendre le premier jour ouvrable de janvier 2027, conformément aux règles du contrôle financier de la Sécurité sociale . Des dérogations à la transmission des pièces de paiement s’appliquent à certaines prestations versées seulement l’année suivante.
Une partie des opérations de clôture se poursuit après le passage à la nouvelle année. Les pièces relatives à certains décomptes de cotisations et aux opérations du Fonds de réserve de la Sécurité sociale peuvent être transmises jusqu’au 5 mars 2027. Les opérations et pièces concernées doivent être rattachées au 31 décembre 2026.
Avant la fin du mois de février 2027, les organismes doivent notamment fournir des informations sur certaines recettes qui n’ont pas encore été comptabilisées et sur les dépenses susceptibles de faire l’objet de provisions. Les organismes gestionnaires et les services communs doivent certifier auprès de la Caisse générale de la Sécurité sociale le montant des dépenses financées par des fonds affectés avant le 30 avril 2027. Selon le préambule de l’arrêté, ces dispositions n’entraînent ni obligations supplémentaires pour leurs destinataires ni besoin de fonds publics additionnels.
Rédacteur : Daniel Mayer (Article réalisé avec l’aide de l’IA).