La Conseil des ministres espagnol en Espagne a adopté le 20 octobre 2026 un Real Decreto-ley qui étend la pension de réversion aux couples non mariés ayant des enfants en commun et assimile les arrêts de travail consécutifs à des catastrophes à des accidents du travail. La ministre de l’Inclusion, Sécurité sociale et des Migrations, Elma Saiz, a présenté ces mesures après la réunion comme un renforcement de la protection sociale.
La réforme élargit principalement l’accès à la pension de réversion aux partenaires qui ne sont ni mariés ni liés par une union civile enregistrée. Pour y avoir droit, ils doivent avoir au moins un enfant en commun et justifier de deux années de vie commune juste avant le décès. Le gouvernement entend ainsi remédier aux situations où des formalités empêchaient jusqu’ici de bénéficier de cette prestation de survivant. Selon le gouvernement, la nouvelle règle doit réduire l’insécurité juridique et garantir un traitement égal aux personnes se trouvant dans des situations comparables.
Le Real Decreto-ley prévoit également que les arrêts de travail pour maladie ou accident liés à des catastrophes seront désormais considérés comme des événements liés au travail. Les personnes concernées bénéficieront ainsi de la protection plus étendue de la Sécurité sociale applicable aux accidents du travail, notamment pour les prestations durant l’incapacité de travail, en cas d’invalidité éventuelle ou au titre des droits des survivants. Le gouvernement cite parmi les exemples les évacuations, les inondations ou les dégâts importants causés par des tempêtes et ayant des conséquences directes sur la capacité à travailler. Le texte réglementaire précise les conditions d’éligibilité, les justificatifs à fournir et les délais de transition.
Selon Saiz, le dispositif comprend d’autres mesures sociales, notamment des allègements pour les familles ayant des enfants gravement malades et des améliorations pour les victimes de violences sexistes. Des associations ont salué l’orientation de la réforme, tout en réclamant des critères clairs et uniformes pour justifier les deux années de vie commune, ainsi que des règles précises sur une éventuelle rétroactivité, afin d’éviter de futurs litiges.
Le Real Decreto-ley entre en vigueur dès sa publication, mais doit être confirmé par le Parlement dans le délai prévu par la Constitution. Le gouvernement s’attend à ce qu’il soit examiné rapidement ; en cas de suspension des travaux, Diputación Permanente peut procéder à sa confirmation. Jusqu’à son adoption définitive, sa mise en œuvre reste soumise aux conditions fixées par le décret.
En élargissant la pension de réversion et en assimilant aux accidents du travail les arrêts consécutifs à des catastrophes, le gouvernement entend combler les lacunes de la protection sociale et tenir compte des réalités de nombreuses familles.
Rédacteur : Daniel Mayer (Article réalisé avec l’aide de l’IA).