La Sindicatura de Comptes a confirmé que la communauté autonome Îles Baléares a enfreint la règle de dépenses en 2024. Les dépenses calculables ont augmenté de 17,8 %, alors que la hausse autorisée était de 2,6 %. L’augmentation a ainsi été près de sept fois supérieure au plafond autorisé, soit un écart de 15,2 points de pourcentage par rapport au taux de référence. Le rapport d’audit a été approuvé le 8 octobre 2026 par le conseil de la Sindicatura et remis le 26 octobre 2026 au président du Parlement, Gabriel Le Senne.
Le rapport critique tout particulièrement le Servei Balear de Salut (IB‑Salut). Selon le document, le service de santé a eu recours à des procédures dérogatoires pour régulariser a posteriori des relations contractuelles qui n’avaient pas été correctement traitées. Le montant de ces régularisations est estimé à 213,6 millions d’euros . Les auditeurs évoquent un « non-respect systématique des dispositions légales » et rappellent que les procédures exceptionnelles ne peuvent ni servir à répondre à des besoins administratifs récurrents ni exonérer d’éventuelles responsabilités liées à des irrégularités.
La réprimande vise le Govern dirigé par Marga Prohens (PP). Les constats portent sur le respect de la règle dite des dépenses, qui encadre l’évolution des dépenses calculables en fonction d’un taux de référence fixé par l’État. Selon la Sindicatura de Comptes, la forte hausse des dépenses calculables en 2024 imposait de corriger la gestion budgétaire afin d’éviter de nouvelles infractions. Le rapport relève également des lacunes dans les contrôles internes et les procédures, qui accroissent le risque de nouvelles irrégularités.
La remise du rapport au Parlement ouvre la procédure parlementaire d’examen des résultats. Le rapport de la Sindicatura de Comptes distingue clairement les constats, l’évaluation juridique et les recommandations : il documente la hausse des dépenses, l’écart par rapport au taux de référence et le recours à des procédures dérogatoires à l’IB‑Salut. Sur le plan de l’évaluation, l’organe de contrôle juge cette pratique illégale et incompatible avec une procédure régulière de passation des marchés. Il recommande de renforcer le contrôle budgétaire, de fixer des règles claires pour le recours aux procédures dérogatoires et d’examiner les éventuelles responsabilités.
Cette publication intervient alors que la politique financière des Baléares fait l’objet de controverses politiques. La Sindicatura de Comptes apporte désormais un motif d’actualité et des constats chiffrés sur lesquels s’appuiera la suite du débat au Parlement. Les conclusions politiques ultérieures dépendront du déroulement des débats et des éventuelles mesures de mise en œuvre du Govern.
Rédactrice : Mira Cadena (Article réalisé avec l’aide de l’IA).