La Cour suprême espagnole (Tribunal Supremo) a confirmé le 12 octobre 2026 la suspension à titre provisoire du droit de vote des personnes ayant obtenu la nationalité en vertu de la loi dite Ley de nietos . Ainsi, 163 020 personnes naturalisées déjà inscrites au registre électoral des Espagnols résidant à l’étranger resteront exclues du vote jusqu’aux élections législatives du 29 novembre 2026 . La décision a été rendue en référé ; les juges ont invoqué les risques pour la régularité du scrutin si les inscriptions devenaient effectives à ce stade.
La procédure a été déclenchée par l’inscription anticipée de ces nouveaux citoyens sur les listes du Censo Electoral de Residentes Ausentes (CERA). La Commission électorale centrale a suspendu les inscriptions concernées à la suite de la décision du tribunal. Les consulats et l’ Ministère des Affaires étrangères appelé, avec le Instituto Nacional de Estadística (INE) restent chargés de l’examen en cours. La demande en référé de la Abogacía del Estado, qui souhaitait faire lever la suspension, a été rejetée.
La Ley de nietos est une disposition transitoire inscrite dans la loi sur la mémoire démocratique du 19 octobre 2022. Elle facilite l’acquisition de la nationalité par les descendants d’Espagnoles et d’Espagnols partis en exil pendant la guerre civile et au début de la dictature. Elle s’appuie sur une période historique délimitée, du 18 juillet 1936 au 31 décembre 1955, et reconnaît les cas d’exil liés à des persécutions politiques, idéologiques, religieuses ou fondées sur l’orientation sexuelle.
Le gouvernement a dénoncé le maintien de la suspension, qu’il juge disproportionné, et annoncé des démarches juridiques, dont une éventuelle saisine du Tribunal Constitucional. Les partis d’opposition et les associations sont divisés sur la décision : ses partisans y voient une mesure nécessaire à la protection de la régularité électorale, tandis que ses détracteurs dénoncent une atteinte injustifiée au droit de vote de citoyens officiellement reconnus.
Pour le scrutin du 29 novembre, il sera déterminant de savoir si le Tribunal Supremo confirme ou lève la mesure provisoire au fond, et à quelle vitesse les consulats examineront les inscriptions au cas par cas. Dans l’attente d’une nouvelle décision de justice, les personnes concernées restent considérées comme non habilitées à voter au CERA, que ce soit en Espagne ou par correspondance depuis l’étranger.
Selon le gouvernement et plusieurs articles de presse concordants, la suspension provisoire concerne actuellement 163 020 personnes déjà inscrites. Le ministère des Affaires étrangères actualise régulièrement les autres chiffres concernant les demandes et les décisions favorables, en coordination avec l’Institut national de la statistique.
Rédactrice : Mira Cadena (Article réalisé avec l’aide de l’IA).