La Consejo de Gobierno de la Communauté autonome de Cantabrie a adopté le 29 octobre 2026 un décret qui définit les lignes de transport routier régulier de voyageurs relevant de la région comme un service obligatoire et encadre les aides directes destinées à compenser les déficits. L’enveloppe financière s’élève à 3,68 millions d’euros. L’objectif est de garantir sur l’ensemble du territoire de Cantabrie un service continu, suffisant, accessible et adapté.
Selon le gouvernement, la décision concerne l’ensemble des lignes régionales, également appelées lignes exploitées sous concession . Les entreprises dont les lignes concédées enregistrent un solde économique négatif au cours de l’exercice budgétaire concerné peuvent demander des aides directes. Le dispositif prévoit également des mécanismes de contrôle et de récupération des sommes, des obligations de transparence et des règles détaillées de justification afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics. La mesure est motivée par les déficits structurels de certaines concessions, la hausse des coûts d’exploitation et l’évolution des habitudes de mobilité, qui ont fragilisé les liaisons peu rentables, en particulier dans les zones rurales et périphériques.
Le décret s’appuie juridiquement sur la réglementation cantabrique relative au transport routier de voyageurs et sur le droit européen applicable aux obligations de service public. Ces textes définissent les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent verser des compensations aux opérateurs lorsqu’ils leur imposent des obligations d’intérêt général. Afin de garantir la sécurité juridique de la procédure, le gouvernement a annoncé la publication du texte dans les documents officiels ; des précisions complémentaires sur la procédure figurent dans le Journal officiel de Cantabrie. Le cadre formel vise à garantir que les aides ne soient accordées que pour des montants dûment justifiés et pendant une durée limitée.
Il convient de distinguer les faits des évaluations : le décret fixe le cadre juridique et une enveloppe budgétaire de 3,68 millions d’euros a été prévue ; les entreprises de transport ne recevront des versements qu’après examen de leurs demandes et des justificatifs correspondants. Le montant total, les bénéficiaires et le montant exact des compensations seront précisés dans les décisions d’octroi, qui devront être publiées conformément aux règles de transparence. Les prévisions concernant les effets ultérieurs sur le nombre de voyageurs, la fréquentation du réseau ou les émissions restent des hypothèses et devront faire l’objet d’une évaluation.
Au cours de la même séance, le gouvernement régional a également présenté des mesures concernant le personnel et des projets d’achat dans le secteur de la santé ; ces points à l’ordre du jour, notamment ceux concernant le Service cantabrique de santé, sont distincts de la réglementation des transports et n’en modifient pas la portée.
Rédactrice : Mira Cadena (Article réalisé avec l’aide de l’IA).