La Commission européenne demande Espagne à l’Espagne de combler les lacunes de son droit pénal afin de protéger les fonds européens. Selon elle, le droit espagnol ne réprime pas de manière adéquate le détournement de fonds de l’ Union européenne Union européenne. La peine maximale prévue est également inférieure, d’après la Commission, au niveau exigé par une directive européenne.
L’institution a décidé, le 19 novembre 2026, d’adresser à l’Espagne une lettre de mise en demeure complémentaire. Elle durcit ainsi une procédure d’infractiondéjà en cours. Selon la Commission, l’Espagne dispose de deux mois pour répondre et remédier aux manquements relevés. Si sa réponse n’est pas satisfaisante, la Commission pourra ensuite émettre un avis motivé.
Il ne s’agit pas d’établir l’existence d’un nouveau cas concret de fraude, mais de déterminer si l’Espagne a correctement transposé les règles européennes de droit pénal dans son droit national. Dans sa communication, la Commission ne mentionne ni préjudice chiffré ni décision de justice concernant les accusations formulées à ce stade. Ses critiques constituent d’abord une appréciation juridique de l’institution.
La procédure repose sur la directive de 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal. Elle vise à protéger le budget européen en harmonisant les définitions des infractions, les sanctions et les règles de compétence judiciaire. Selon la Commission, elle constitue également une base pour la compétence du Parquet européen.
Les États membres devaient transposer la directive dans leur droit national avant le 6 juillet 2019. L’Espagne avait déjà reçu une première lettre de mise en demeure en décembre 2021. La Commission y critiquait notamment la transposition des dispositions relatives à la définition de la corruption. D’après l’institution, les points désormais contestés concernant le détournement de fonds et le niveau des peines s’ajoutent à ces critiques.
Par ailleurs, la Commission demande à l’Espagne de mettre correctement en œuvre les règles européennes relatives à la transparence fiscale et à l’échange d’informations sur les crypto-actifs Ce dossier concerne la coopération entre administrations fiscales et doit être distingué de la procédure portant sur les règles de droit pénal. Ces deux demandes font partie d’une série de décisions par lesquelles la Commission vérifie l’application du droit européen dans les États membres.
Rédacteur : Daniel Mayer (Article réalisé avec l’aide de l’IA).