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L’Aragon veut poursuivre l’État au sujet des aides au logement

Le gouvernement régional estime être pénalisé par le programme espagnol d’aides aux zones où le marché du logement est sous tension. Il a autorisé ses services juridiques à contester le décret.

La région espagnole Aragon veut saisir la justice contre un programme public de soutien à la construction de logements. Le gouvernement régional a autorisé, le 18 novembre, ses services juridiques à engager une procédure contentieuse contre le décret. Celui-ci prévoit un total de 180 millions d’euros pour les communautés autonomes qui ont déclaré des zones où le marché du logement est sous tension marché du logement des zones de ce type.

L’Aragon n’a jusqu’à présent déclaré aucune zone de ce type et ne figure donc pas parmi les bénéficiaires de ces aides. Le gouvernement régional estime que cette exclusion est injustifiée. Après la réunion du conseil des ministres, la vice-présidente Mar Vaquero a critiqué le fait que l’Aragon soit pénalisé pour sa propre politique du logement politique du logement.

Cette autorisation ne signifie pas qu’un recours a déjà été déposé. Elle ne constitue pas non plus une décision de justice sur la légalité du dispositif. Le gouvernement d’Aragon avait déjà annoncé en octobre qu’il entendait contester le décret ; la nouveauté est désormais l’adoption de la décision correspondante en conseil des ministres.

Selon le gouvernement régional, la démarche envisagée repose sur trois objections : il estime que le principe d’égalité est bafoué, juge que l’attribution directe des aides n’est pas suffisamment justifiée et invoque une atteinte aux compétences régionales en matière de politique du logement. La question de savoir si ces arguments seront retenus par la justice reste ouverte.

Le décret du gouvernement espagnol gouvernement central. du 21 octobre invoque des motifs d’intérêt public, social et économique pour justifier l’octroi direct des aides. Les fonds doivent notamment soutenir la construction et la rénovation de logements destinés à la location à prix abordable ou à caractère social, ainsi que l’acquisition de terrains constructibles et de logements. Les bénéficiaires sont Catalognela Catalogne, le Pays basque, la Navarre, la Galice et les Asturies.

La déclaration d’un marché du logement sous tension est un instrument de la loi espagnole sur le logement. Le différend sur les aides s’inscrit dans un conflit plus large autour de l’application de cette loi : dès septembre, la délégation du gouvernement central en Aragon avait déjà contesté en justice la décision du gouvernement régional de ne pas examiner les demandes visant à déclarer de telles zones. Elle soutenait que les communes confrontées à des difficultés d’accès à des logements abordables devaient pouvoir demander un examen.

Dans les îles Baléares également, Îles Baléares le décret d’aide suscite des oppositions. Le gouvernement local a autorisé sa représentation juridique, dès le 13 novembre, à le contester devant le Tribunal suprême. Les procédures portent sur le dispositif national d’aide ; elles ne tranchent pas directement la question des contrats de location individuels.

Rédacteur : Phillipe Schmidt-Araguin (Article réalisé avec l’aide de l’IA).

Sources